Mon propriétaire peut-il m’évincer?
Éducaloi
Comme locataire, vous pouvez vraiment aimer votre logement. C’est donc bien de savoir que vous avez normalement le droit de le conserver. Toutefois, votre propriétaire a le droit de vous évincer dans certains cas précis.
Attention : les règles expliquées dans cet article s’appliquent seulement si vous êtes locataire. Elles peuvent être différentes si vous êtes sous-locataire.
Droits de votre propriétaire
En général, si vous êtes locataire, votre propriétaire peut vous évincer uniquement pour l’une des raisons prévues dans la loi, soit :
■ pour subdiviser le logement (par exemple, transformer un logement de 8 pièces en 2 logements de 4 pièces) ;
■ pour démolir le logement ;
■ pour agrandir de manière importante le logement ;
■ pour changer l’usage du logement (par exemple, transformer votre logement en bureau commercial).
Votre propriétaire doit aussi respecter d’autres règles pour vous évincer légalement. Notamment, il doit :
■ vous envoyer un avis d’éviction qui indique, entre autres, la date prévue de l’éviction et le projet qui nécessite votre éviction du logement ;
■ vous envoyer cet avis dans un délai établi selon le terme de votre bail (par exemple, 6 mois avant la fin de votre bail d’un an) ;
■ vous verser 3 mois de loyer à la fin du bail et payer vos frais de déménagement.
Le saviez-vous ?
Un propriétaire ne peut pas évincer un locataire seulement pour rénover le logement, ce que l’on appelle souvent une « réno-éviction » ou « rénoviction ».
Vous pouvez refuser
Comme locataire, vous avez le droit de refuser l’éviction.
Pour le faire, vous devez déposer une demande au Tribunal administratif du logement (TAL, autrefois la Régie du logement) dans le mois suivant la réception de l’avis d’éviction.
Si vous ne déposez pas votre demande dans ce délai, c’est comme si vous étiez en accord avec l’éviction.
Lors de l’audition devant le TAL, votre propriétaire devra entre autres démontrer qu’il se trouve réellement dans l’une des situations qui lui permettent de vous évincer.
