Les ex-conjoints et la résidence familiale
Éducaloi
En langage juridique, la « résidence familiale » désigne généralement l’endroit où vit toute la famille. En cas de séparation, que peut-il arriver de cette résidence si votre conjoint est le seul propriétaire ou le seul locataire inscrit au bail ? Tout dépend si vous êtes mariés ou pas !
SI VOUS ÊTES CONJOINT DE FAIT
En général, votre ex-conjoint a tous les droits s’il est le seul propriétaire ou signataire au bail de la résidence. Par exemple, il peut lui-même vendre ou céder le bail sans demander votre autorisation.
SI VOUS ÊTES MARIÉ
Résidence familiale louée : Si votre ex-conjoint est le seul signataire au bail, il faut avertir le propriétaire que ce lieu doit être considéré comme « résidence familiale ». Une fois le propriétaire averti, vous obtenez une « protection ». Avec cette protection, votre ex-conjoint signataire du bail devra obtenir votre autorisation s’il veut :
- louer à une autre personne,
- transférer le logement ou la résidence à une autre personne,
- mettre fin au bail.
Avertir le propriétaire que votre adresse sert de résidence familiale peut être fait :
- dès que vous anticipez une séparation.
- dès la signature du bail, si la situation s’y prête, à titre préventif.
Résidence familiale achetée : Si votre ex-conjoint est le seul propriétaire de la maison, vous devez faire une « déclaration de résidence familiale » et la faire publier au Registre foncier. Une fois la déclaration publiée, votre ex-conjoint propriétaire devra obtenir votre autorisation s’il veut :
- vendre la maison,
- louer la maison.
Ici encore, cette déclaration peut être faite dès que vous anticipez une séparation ou lors de l’achat, à titre préventif. Vous pouvez confier à un avocat ou à un notaire la responsabilité de la préparer et de la publier.
À deux
Si vous êtes mariés et que vous et votre ex-conjoint êtes tous les deux locataires ou propriétaires de la résidence familiale, il faudra vous mettre d’accord sur tous les changements concernant la résidence familiale