Les avantages d’un contrat de vie commune

Savez-vous que les mesures de protection pour les couples mariés ne s’appliquent pas aux conjoints de fait ? Si vous êtes en union de fait avec votre partenaire, vous pouvez toutefois faire un contrat de vie commune. Ce genre de contrat pourrait combler certains besoins de votre couple.

À quoi sert un contrat de vie commune ?

Si vous vivez avec votre partenaire sans être mariés, rédiger un contrat de vie commune vous permet à tous les deux de définir vos droits et obligations pendant votre vie de couple et au moment de la séparation. Ces droits et obligations peuvent être de nature financière ou des éléments de la vie courante. 

Par exemple :

• Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune. Par exemple, qui paie l’électricité, le loyer, etc.,
• La façon de partager les biens communs en cas de rupture,
• Les modalités de remboursement des dettes en cas de rupture,
• Le versement d’une somme d’argent, comme une pension alimentaire, à l’un des conjoints en cas de rupture.

Attention !

En cas de décès d’un conjoint, vous ne pouvez pas transférer de biens d’héritage par un contrat de vie commune. Seul un testament permet de le faire. 

Comment faire un contrat de vie commune

Comme conjoints de fait, vous pouvez faire votre contrat de vie commune à tout moment. Il peut être verbal, mais un contrat écrit reste plus judicieux, particulièrement en cas de problème et s’il y avait besoin d’une preuve. 

Vous pouvez également le modifier en tout temps, tant que vous vous entendez tous les deux sur les changements à apporter.

Pour être sûrs de ne rien oublier, vous pouvez consulter un notaire ou un avocat pour la préparation et la rédaction de ce document.