Éducaloi: ruptures après des fiançailles, existe-t-il des recours?

Les couples mariés bénéficient de protections légales en cas de rupture. Mais qu’en est-il des couples fiancés ? 

Pas de statut légal particulier

Le fait de se fiancer n’emporte aucune conséquence juridique. La loi ne fait jamais référence aux fiançailles. D’ailleurs, les tribunaux considèrent que c’est un geste qui relève de la morale, la religion ou la culture.

Une personne fiancée n’a donc pas de recours du seul fait de la rupture. Par exemple, une personne n’a pas à rendre la bague de fiançailles simplement parce que le mariage n’aura pas lieu. Selon les tribunaux, la bague est un cadeau et l’ex-fiancé(e) a le droit de la garder.

Des recours possibles dans certains cas

En principe, une personne qui subit un dommage en raison de la faute d’une autre personne peut demander d’être indemnisée. Par contre, le fait de mettre fin à une relation à quelconque moment n’est pas une faute en soi, peu importe la raison.

Il pourrait y avoir une faute si des gestes sont commis de façon malicieuse lors de la rupture ou si un engagement n’est pas respecté. Par exemple, une personne qui s’était engagée à payer une partie des frais du mariage et refuse de le faire pourrait avoir commis une faute. Un recours devant les tribunaux serait possible. La médiation est un autre moyen de régler ce type de conflit sans passer par les tribunaux.

Une personne peut également demander une compensation financière dans le cas où son ou sa partenaire s’est enrichi sur son dos durant la vie commune. Par exemple, un homme qui a construit une entreprise durant plusieurs années alors que sa conjointe s’occupait des tâches domestiques a été condamné à lui verser 125 000 $.