Un locataire gagne devant le TAL parce que son consentement n’a pas été respecté: un rappel des lois

Un locataire de Montréal a réussi à faire invalider une entente de résiliation de bail qu’il avait conclue avec son ancien propriétaire parce que le Tribunal administratif du logement (TAL) a trouvé que son consentement avait été vicié.

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Après la vente de l’immeuble dans lequel se trouvait son logement, des représentants du nouveau propriétaire ont cogné à la porte du locataire sans avertir pour l'informer que des travaux de rénovation auraient lieu dans l’immeuble.

Ces derniers ont alors offert deux choix au locataire: être relocalisé sur la Rive-Sud ou résilier son bail. Comme compensation, on lui a proposé de cesser de payer son loyer entre février et septembre, en plus de rembourser ses frais de déménagement.

Durant la conversation, qui aurait duré moins de 15 minutes, les représentants du propriétaire ont affirmé que les rénovations s’échelonneraient sur plus de neuf mois, ce qui s’est finalement avéré faux. En effet, les travaux n’ont duré qu’environ un mois.

Comme il voulait à tout prix éviter d’être relocalisé sur la Rive-Sud, il a signé l’entente qui lui avait été présentée remplie d’avance et a cessé, comme prévu, de payer son loyer.

Le locataire argue qu’aucun renseignement quant aux règles encadrant les travaux majeurs et la fixation du prix du loyer à son retour ne lui a été transmis. Ces informations lui auraient pourtant permis de prendre une décision éclairée, a souligné la juge administrative Marie-Ève Marcil du TAL.

«Les informations fournies par ces représentants étaient erronées, incomplètes, voire trompeuses. Il est évident que les mandataires du locateur, des gestionnaires et administrateurs expérimentés et aguerris, ont profité de l’ignorance du locataire des règles encadrant le droit locatif afin de l’inciter à résilier son bail sur le champ. Le Tribunal constate un évident déséquilibre informationnel entre les parties», a-t-elle écrit dans son jugement. 

La juge Marcil a ainsi annulé l’entente de résiliation et ordonné au locataire de rembourser les mois de loyer impayés.

Un bon rappel des règles

Pour l’avocat Antoine Morneau-Sénéchal, qui n’a pas plaidé la cause, le jugement sert de rappel tant aux locataires qu’aux propriétaires de leurs droits et obligations lors de la signature d’une entente de résiliation de bail, surtout dans un contexte où il y a «de plus en plus» de «rénovictions».

«C’est toujours important que des décisions soient rendues pour assainir les mœurs», dit-il.

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Comme l’indique la juge Marcil, les propriétaires ont le devoir de donner des informations permettant de «bien juger des éléments essentiels du contrat proposé» pour qu’il y ait consentement éclairé.

Malgré le jugement, le fardeau de la preuve repose toujours sur les épaules du locataires si on tente d'invalider une entente, réitère M^e Morneau-Sénéchal.

«C’est [au locataire] de démontrer que son consentement n’a pas été respecté. Le propriétaire, lui, n’a pas à démontrer que le consentement est valide», explique-t-il.