TAL: le calcul de hausse de loyer sera modifié
Andrea Lubeck
La méthode de calcul d’ajustement de loyer du Tribunal administratif du logement (TAL) changera, selon un projet de règlement déposé mercredi par la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau. Une réforme que demandaient à la fois les groupes de propriétaires et ceux de locataires.
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Le ministère affirme vouloir simplifier la méthode de fixation des loyers, la rendre plus prévisible et «améliorer la compréhension des mécanismes de calcul par les locataires et les locateurs lorsqu’une augmentation de loyer est reçue ou proposée».
La formule actuelle est la même depuis 1981, a expliqué la ministre Duranceau en entrevue à LCN.
L’idée est d’éviter des hausses «trop drastiques» comme celle record de 5,9% publiée en janvier dernier, selon la ministre.
Plusieurs indicateurs pourraient ainsi être supprimés ou modifiés. En outre, le revenu net (du propriétaire avec son logement) pourrait ne plus être pris en compte.
On veut plutôt utiliser la moyenne mobile sur trois ans de l’indice des prix à la consommation général, les dépenses d’immobilisation, la variation des taxes municipales et scolaires, et celle des primes d’assurance pour déterminer l’ajustement moyen.
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Selon le nouveau simulateur de calcul du TAL, la hausse moyenne suggérée pour 2025 aurait été de 4,5% plutôt que de 5,9%.
La nouvelle méthode de calcul s’appliquera également lors des demandes en fixation de loyer desquelles le tribunal sera saisi. Le ministère estime qu’une nouvelle méthode de calcul réduirait le temps d’audience requis.
Le projet de règlement est soumis à une consultation publique, qui pourrait mener à des modifications des changements proposés.
La hausse moyenne de loyer suggérée par le TAL pour 2025 s’est élevée à 5,9%, un record en 30 ans.
Un règlement «par et pour les propriétaires»
Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) est en colère contre le projet de règlement proposé. Il juge que celui-ci bénéficiera aux propriétaires au détriment des locataires.
«La nouvelle méthode de calcul ne répond aucunement aux demandes des locataires pour un réel contrôle des loyers au Québec. Elle ouvre grand la porte pour que les propriétaires augmentent leurs profits sur le dos des locataires, désormais en fonction de la hausse moyenne du coût de la vie et le coût liés aux travaux majeurs», réagit l’organisme par voie de communiqué.
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Selon lui, la nouvelle formule «vient normaliser des hausses de loyer fondées non pas sur les coûts réels de la gestion d’un immeuble, mais sur la valeur marchande potentielle».
Le RCLALQ rappelle que la ministre Duranceau a affirmé que «ses mains étaient liées» par rapport à la méthode de calcul actuelle pour justifier son maintien.
Bien qu’il aurait été avantageux pour les locataires cette année, le nouveau calcul aurait donné lieu à des taux plus élevés que ceux publiés par le TAL au cours des 10 dernières années, a calculé l’organisme.
Un changement «nécessaire et salutaire» pour la CORPIQ
La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) salue quant à elle l’initiative de la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau.
L’organisme juge néanmoins que la méthode de calcul du TAL demeure inefficace pour «favoriser le maintien, l’amélioration et la rénovation continue des logements» et croit qu’un «geste supplémentaire est nécessaire» en ce sens.
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«Nous saluons le courage de la ministre d'avoir entrepris la révision d'un outil si complexe. Il s'agit d'un geste structurant, au bénéfice de tous: locataires et propriétaires, en ce qu'il permet de retrouver un équilibre au sein de l'écosystème. Nous sommes néanmoins convaincus qu'il faut entreprendre une action supplémentaire pour engager durablement la modernisation du parc locatif», a déclaré le porte-parole de la CORPIQ, Éric Sansoucy, par voie de communiqué.
L’organisme souhaite ainsi qu’une réflexion soit entamée sur les façons de décarboner le parc immobilier locatif.