Régime d'union parentale: voici ce qui va changer pour les conjoints de fait à partir du 30 juin

Voici ce que le régime d'union parentale changer pour les conjoints de fait à partir du 30 juin 2025.

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Vous donnez naissance ou vous adoptez un enfant avec votre conjoint de fait à partir du 30 juin? Sachez que, désormais, le régime d’union parentale s’applique à vous. Aperçu des conséquences pour vos finances et votre patrimoine.

Création d’un nouveau patrimoine

Si vous répondez aux critères, un patrimoine d’union parentale sera créé à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Il comprend toutes les résidences familiales (maison, chalet, condo, etc.), les meubles qui les garnissent ainsi que les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille. «En cas de séparation, leur valeur sera partagée en parts égales entre les conjoints, et ce même si un seul des deux en est propriétaire», explique la planificatrice financière autonome Isabelle Bérard. Bon à savoir: sont exclus du patrimoine les biens reçus par l’un des conjoints par succession ou par donation, avant ou pendant l’union.

La grande différence avec les conjoints mariés ou unis civilement? Les fonds de pension, les gains inscrits au Régime de rentes du Québec et les produits de retraite (REER, CELI) ne sont pas inclus dans le patrimoine d’union parentale.

Attention, car c’est seulement la valeur prise par le patrimoine à partir de la création de l’union parentale qui sera partagée. Pour un véhicule ou des meubles, on comprend que celle-ci sera moindre ou même nulle, mais il en va différemment pour les propriétés. «Cela peut entraîner une importante perte financière pour le conjoint qui aura versé une mise de fonds substantielle ou payé des sommes importantes pour des rénovations», remarque Isabelle Bérard.

De plus, contrairement aux couples mariés, il n’y aura pas de pension alimentaire entre époux à verser à l’autre conjoint. «Cela peut fragiliser la situation financière de la personne qui aurait cessé de travailler pour prendre soin des enfants par exemple», souligne la planificatrice.

Protection de la résidence familiale

Il faut savoir qu’après la séparation d’un couple en union parentale, le tribunal peut autoriser le parent qui a la garde de l’enfant à demeurer temporairement dans la résidence familiale.

De plus, en vertu de la règle de la protection de la résidence familiale, même si un conjoint en est le seul propriétaire, il ne pourra pas la vendre sans avoir obtenu le consentement de l’autre, et ce jusqu’à 120 jours après la séparation du couple.

«Cela limite grandement la capacité à vendre ou à refinancer la propriété, à un moment où on aurait pourtant besoin d’avoir accès à des liquidités», prévient Isabelle Bérard.

Protection au moment de l’héritage

Les conjoints de fait qui n’ont pas rédigé de testament laissent leur partenaire en mauvaise posture au moment de leur décès, car il n’a légalement droit à rien.

Mais avec l’union parentale, le conjoint survivant peut désormais recevoir un tiers du patrimoine, même si le défunt n’a pas laissé de testament. Pour leur part, les enfants du couple en recevront les deux tiers. «Il est néanmoins toujours préférable d’indiquer ses dernières volontés dans un testament, car la protection successorale prévue par le régime d’union parentale pourrait ne pas suffire. En effet, lorsque des enfants mineurs deviennent copropriétaires aux deux tiers de la résidence familiale, cela pourrait compliquer les choses pour le parent survivant», indique Isabelle Bérard.

CONSEILS

• Ce régime peut donner l’illusion aux conjoints de fait en union parentale qu’ils sont bien protégés. Mais concrètement, ils n’ont pas droit pas aux mêmes avantages qu’un couple marié.
• Que vous soyez conjoints de fait ou conjoints en union parentale, assurez-vous de préparer un contrat de vie commune dans lequel vous prévoirez des mécanismes pour éviter l’appauvrissement de l’un ou l’autre des conjoints en cas de séparation. Sachez cependant que cette convention est contestable en cour.
• Vous pouvez vous retirer du régime patrimonial d’union parentale par acte notarié dans les 90 jours suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Ce retrait concerne uniquement le patrimoine, les autres mesures continueront de s’appliquer (protection de la résidence familiale et protection successorale).
• Consultez des professionnels (avocat, notaire, planificateur financier, comptable) pour vous assurer de ne pas avoir de mauvaises surprises en cas de séparation ou de décès.

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