Québec solidaire sur TikTok: La cession de bail sera-t-elle vraiment interdite?

«C’est la dernière fin de semaine pour céder votre bail», affirme Gabriel Nadeau-Dubois dans une vidéo TikTok publiée jeudi, dans laquelle il indique que le projet de loi 31 sur le logement interdira la cession de bail. De son côté, la ministre de l’Habitation l’accuse de désinformation. Qu’en est-il vraiment?

«C’est pas parce qu’on n’a pas essayé de les convaincre, mais la CAQ s’entête, ils vont interdire la cession de bail à partir du début de la semaine prochaine», ajoute le co-porte-parole de Québec solidaire dans la vidéo où il marche dans les couloirs de l’Assemblée nationale. «Donc, dépêchez-vous dans les prochains jours de céder votre bail pendant que c’est encore légal au Québec.»

La vidéo cumule plus de 400 000 vues et a été partagée plus de 4000 fois sur TikTok.

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La CAQ n'a pas tardé à répliquer.

«Mauvaise nouvelle. Québec solidaire fait de la désinformation sur le dos des locataires. La cession de bail n’est PAS abolie», a réagi la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, sur X. «Elle continue d’exister avec le projet de loi 31. Ce genre de tactique politique pour faire peur aux gens, il faut que ça cesse.»

«Vous pouvez le présenter comme vous voulez, avant votre projet de loi, les locataires avaient le droit de librement céder leur bail. Maintenant, leur propriétaire pourra leur en empêcher sans aucune justification», a répondu Gabriel Nadeau-Dubois.

Qu’en est-il vraiment?

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En effet, le projet de loi 31 qui entrera probablement en vigueur dans les prochains jours rendra plus difficile la cession de bail comme on la connaît aujourd’hui, mais elle ne l'interdira pas.

En ce moment, un propriétaire ne peut pas refuser une cession de bail d'un locataire à un autre, sauf pour des motifs sérieux. Avec la nouvelle loi, le propriétaire pourra refuser la cession et, à la place, résilier le bail à la date où le locataire souhaite quitter le logement. 

Il ne sera donc pas plus difficile pour le locataire actuel de se débarrasser de son bail en milieu d’année. Là où les locataires peuvent se trouver désavantagés, c'est qu'une cession de bail se fait toujours en conservant le prix du loyer tel qu'indiqué dans le bail en cours. Avec la nouvelle loi, le propriétaire pourra plutôt choisir de résilier le bail et d'augmenter le loyer avant l'arrivée du prochain locataire.  

Avec ce changement, la cession de bail ne pourra donc plus vraiment être utilisée comme un outil de contrôle de prix des loyers, souligne l’avocat spécialisé en droit du logement Antoine Morneau-Sénéchal. 

La sera loi plus stricte sur la clause G

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La loi comprendra aussi certaines mesures qui devraient protéger les locataires. 

Par exemple, la clause G est la section d'un bail dans laquelle le propriétaire doit inscrire le prix du loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Elle devra maintenant absolument être remplie, ce qui permettra aux locataires de mieux estimer si le prix qu'ils paient pour leur logement résulte d'une augmentation juste.

Avant l’adoption de la nouvelle loi, «la très grande majorité des propriétaires» ne remplissaient pas la clause G dans le bail, souligne Me Morneau-Sénéchal. Maintenant, dans le cas où un propriétaire ne la remplirait pas, le locataire pourra aller chercher des dommages punitifs de ce seul fait», précise l’avocat. 

Grâce à cette clause, si elle est bien remplie, le prochain locataire pourra connaître le loyer payé par l’ancien locataire et savoir si le propriétaire vient d’effectuer une hausse abusive. 

Par contre, le porte-parole de Québec solidaire en matière de logement et d’habitation, Andrés Fontecilla, souligne que, même si cette clause est remplie par le propriétaire, il est très difficile pour le futur locataire de prouver que les chiffres indiqués sont les bons, vu qu'il n'a pas accès à l'ancien bail. «Ce qu'il faut, c'est transformer la clause G en registre de baux», ajoute-t-il. 

-Avec les informations de Genevieve Abran