Le projet de loi 31 adopté: 9 choses (dont les cessions de bail) qui changent pour les locataires

Le projet de loi 31, qui a fait couler beaucoup d’encre en raison notamment de son article sur les cessions de bail, a été adopté mercredi matin par le gouvernement Legault. Voici 9 choses qui changent pour les locataires. 

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1- C'est maintenant plus difficile de céder votre bail 

Un propriétaire peut refuser à un locataire de céder son bail pour un motif autre que sérieux. Si le propriétaire refuse, le bail sera résilié à la date à laquelle le locataire souhaitait céder son bail. 

Avec ce changement, la cession de bail ne peut plus vraiment être utilisée comme un outil de contrôle de prix des loyers, souligne l’avocat spécialisé en droit du logement Antoine Morneau-Sénéchal.  

Les locataires qui souhaitent quitter leur logement avant la fin du bail peuvent quant à eux le faire plus facilement. En effet, tout ce que le locataire aura à faire, c’est «demander une cession de bail, le propriétaire la refuse et là il peut partir», précise l’avocat.  

2- Un proprio ne peut plus vous évincer juste pour se débarrasser de vous

«Avant, dans la loi, tu pouvais être en guerre contre ton locataire, pondre un projet d’éviction, par exemple un agrandissement, le dire clairement au Tribunal administratif du logement (TAL) et il devait l’accorder au propriétaire», explique l'avocat spécialisé en droit du logement David Searle. 

Un propriétaire qui veut évincer un locataire devra dorénavant prouver qu’il agit de bonne foi et qu’il ne souhaite pas juste se débarrasser d’un locataire pour relouer le logement à quelqu’un d’autre.  

3- Vous pouvez demander plus pour une éviction

Si vous êtes évincé d’un logement dans lequel vous viviez depuis trois à 24 ans, le propriétaire doit vous dédommager en vous remettant l’équivalent d’un mois de loyer par année vécue à cette adresse.

Dans le cas d'une reprise de logement, la loi reste la même, c'est-à-dire que le locataire peut demander au propriétaire de payer les frais de déménagement.

4- On ne tient plus pour acquis que vous acceptez une éviction

Avant, lorsqu’un locataire ne répondait pas à un avis d’éviction, on considérait qu'il acceptait son éviction par défaut. Ce n'est plus le cas maintenant que la loi est adoptée.

5- Vous pouvez poursuivre votre propriétaire pour une éviction malhonnête

Un locataire peut maintenant poursuivre son propriétaire dans les trois ans suivant la fin de son bail s’il considère que l’éviction ou la reprise du logement était malhonnête. Si le TAL donne raison au locataire, celui-ci peut exiger un dédommagement équivalent à l’argent qu’il a payé de plus chaque mois pour son nouveau logement. C’est également au propriétaire de prouver au Tribunal que l’éviction ou la reprise de logement était de bonne foi. 

6- Votre proprio doit remplir la clause G 

Avant l’adoption de la nouvelle loi, «la très grande majorité des propriétaires» ne remplissaient pas la clause G dans le bail, souligne Me Morneau-Sénéchal. La clause G est la section où le propriétaire doit inscrire le prix du loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. 

«Maintenant, dans le cas où un propriétaire ne la remplirait pas, le locataire pourra aller chercher des dommages punitifs de ce seul fait», précise l’avocat.  

7- Vous ne pouvez plus charger comme bon vous semble pour sous-louer des chambres

Un locataire qui sous-loue une ou plusieurs chambres de son logement ne peut pas empocher plus d’argent que ce qu’il paie lui-même pour son loyer. Par exemple, une personne qui loue un 6 1⁄2 à 2000$ par mois ne peut pas sous-louer trois chambres à 800$ chacune mensuellement. 

8- Vous pouvez vous faire représenter par quelqu'un d'autre devant le TAL

Un locataire ou un propriétaire peut décider de se faire représenter devant le TAL par une personne qui n’est pas un avocat. 

«Une personne qui est vulnérable peut être intimidée de s’exprimer devant le tribunal, par exemple une personne âgée. Elle pourrait demander à quelqu’un de faire l’audience à sa place», précise Me Morneau-Sénéchal. 

9- L'avis d’augmentation de loyer que vous recevez est modifié

Votre propriétaire doit maintenant vous informer des options qui s’offrent à vous lorsqu’il vous transmet un avis d’augmentation de loyer, explique Me Searle.  

Rappelons qu’un locataire a trois options: accepter l’augmentation, refuser l’augmentation et rester ou quitter le logement à la fin du bail.  

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La nouvelle loi: bonne ou mauvaise pour les locataires? 

Les deux avocats s’entendent pour dire que les locataires en ressortent gagnants, à l’exception de la mesure concernant les cessions de bail.  

«Le projet de loi vient particulièrement s’attaquer à l’éviction et la rendre plus dispendieuse pour les propriétaires», mentionne Me Searle.  

Il est toutefois trop tôt pour s’avancer sur les effets que la loi pourrait avoir sur le prix des loyers et la crise du logement.  

«Si on avait vraiment voulu avoir un impact sur le prix des loyers, il aurait fallu avoir une réflexion plus large sur le mécanisme de fixation des loyers», insiste Me Morneau-Sénéchal.