Vous souhaitez céder votre bail? Dépêchez-vous, la loi va bientôt changer
Andrea Lubeck
Même si l’article qui permet aux propriétaires de bloquer pour n’importe quelle raison une cession de bail a été adopté en novembre dernier, il est toujours possible de céder votre bail ou de reprendre le bail d’un autre locataire. Voici pourquoi et un rappel de vos droits.
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Le projet de loi 31, qui comprend la fameuse mesure permettant aux propriétaires de refuser une cession de bail pour tout motif autre que sérieux, n'a toujours pas été adopté par le gouvernement. Il pourrait toutefois l'être au cours des prochains jours.
Le texte mentionne que les dispositions sur les cessions de bail entreront en vigueur seulement à la date de sanction de la loi, date qui est toujours inconnue pour l’instant.
Autre fait à noter: la nouvelle disposition ne s’applique pas à un avis de cession de bail transmis au propriétaire avant la date de sanction de la loi, peut-on également lire dans le texte.
Vous souhaitez céder votre bail? Voici quels sont vos droits et les raisons pour lesquelles votre proprio pourrait la refuser.
Le site d’Éducaloi est clair sur la question: «[Un propriétaire] n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux. Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement». C’est encore vrai, malgré l’adoption de l’article.
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Qu’est-ce qu’on veut dire, au juste, par motifs sérieux? Il faut que le propriétaire puisse prouver que le ou la locataire à qui vous voulez céder votre bail est dans l’incapacité de payer son loyer ou qu’il ou elle a déjà eu des ennuis avec d’autres locations.