Mieux comprendre votre bail: on vous explique la clause G

À quoi sert la clause G du bail? Quels sont les recours d’un locataire lorsque cette section est vide ou qu'elle contient une information erronée? C’est ce qu’on décortique pour vous.

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La clause G, c’est une section du bail dans laquelle on retrouve le montant du loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois (ou le dernier montant qui a été payé et la date). Les propriétaires ont l’obligation de la remplir.

Il y a toutefois des exceptions: si le logement se trouve dans une coopérative d’habitation, si le logement est situé dans un immeuble construit il y a cinq ans et moins ou s’il s’agit d’un logement à loyer modique.

Quoi faire si la clause G est vide?

Si la clause G du bail n’est pas remplie, qu’elle contient une information erronée ou que le montant du nouveau loyer est bien plus élevé que le précédent, le nouveau locataire dispose de recours.

Il peut déposer une demande en fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Mais attention: les délais pour le faire peuvent être courts:

• Lorsque le loyer est plus élevé que le précédent, le locataire doit déposer la demande dans les dix jours qui suivent la signature du bail. Le TAL fixera le nouveau prix loyer en fonction des critères qu’il établit chaque année.
• Si le propriétaire n’a pas rempli la clause G ou n’a pas remis l’avis obligatoire, la demande doit être faite dans les deux mois du début du bail.
• Lorsqu’un propriétaire a inscrit une fausse information dans la clause G, le locataire dispose de deux mois à partir de la connaissance de ce fait. 

Consultez le Registre des loyers

Une bonne manière de vous assurer qu'un nouveau propriétaire n'a pas augmenté le loyer de manière déraisonnable, c’est de consulter le Registre des loyers de l’organisme Vivre en Ville. 

Si le locataire précédent du logement où vous emménagez a rempli le registre, vous saurez le montant qu'il payait chaque mois pour le loyer. Vous pourrez ainsi le comparer au vôtre, ainsi qu'au montant que le propriétaire a inscrit dans la clause G (s'il l'a remplie).

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«Au moins deux cas de réduction de loyers ont été observés depuis le lancement du registre», signalait le directeur du volet Habitation de Vivre en Ville, Adam Mongrain, en janvier dernier.

Le locataire pourrait avoir droit à des dommages-intérêts punitifs si le propriétaire fait une fausse déclaration ou omet sciemment de remettre l’avis ou de remplir la clause G, indique le TAL sur son site web.

Plus de 76 000 logements sont actuellement inscrits au registre.