Testament et patrimoine familial: ce qui change pour les conjoints de fait à partir du 30 juin

À partir du 30 juin, les conjoints de faits ayant des enfants nés dès cette date seront assujettis au nouveau régime d'union parentale, qui changera l'apport au patrimoine familial et au testament.

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«Ça va changer si les gens ne sont pas copropriétaires de la résidence familiale», explique Sylvie Schirm, avocate, coach et co-auteure en entrevue à QUB radio et télé, diffusé simultanément au 99,5 FM Montréal.

Ce nouveau dispositif établit un patrimoine commun comprenant les résidences familiales, les meubles et les véhicules à usage familial.

«On partage la résidence familiale, on partage la résidence secondaire, le chalet qu'on a en Floride, on partage les voitures et on partage les meubles. Mais on ne partage pas régime des rentes, fonds de pension, REER. Ça, c'est complètement exclu et il n'y a pas non plus de pension alimentaire entre les conjoints», souligne l'avocate.

En cas de rupture, la vente de la résidence familiale sera impossible pendant 120 jours.

Avant cette réforme, si un parent décédait sans testament, l'intégralité de son patrimoine revenait à l'enfant. Désormais, avec le nouveau régime, le conjoint de fait survivant recevra un tiers de l'héritage.

L'inscription au régime sera automatique pour les couples dont l'enfant naît après le 30 juin 2025. Les familles avec des enfants nés avant cette date peuvent choisir de s'y inscrire.

Pour plus de détails, écoutez l'entrevue intégrale.