Recours collectif du tabac: voici les critères d’admissibilité pour recevoir une indemnité

La période de réclamation concernant l'action collective CQTS/Blais à l'encontre des fabricants de tabac a commencé vendredi, permettant aux victimes québécoises et à leurs héritiers de soumettre une demande d'indemnisation. Si vous envisagez de présenter une réclamation, voici les trois critères d'admissibilité auxquels vous devez satisfaire pour être considéré comme éligible.

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Critère no. 1: avoir fumé 87 600 cigarettes entre 1950 et 1998

Tout d’abord, pour que votre réclamation soit admissible, vous devez avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, RBH ou JTI-MacDonald entre le 1^er janvier 1950 et le 20 novembre 1998.

C'est l'équivalent de fumer un paquet de cigarettes par jour pendant presque 10 ans.

Mais comment est-ce possible de prouver son historique tabagique?

Nul besoin de farfouiller vos tiroirs afin de trouver reçus ou photos. Vous pouvez tout simplement rédiger une déclaration sous serment qui veut que les informations que vous avez fournies tels que la date de début de consommation de tabac, les marques de cigarettes et le nombre de cigarettes fumées, sont bel et bien véridiques.

Et pas besoin de se casser la tête pour émettre une déclaration sous serment. Il suffit d’affirmer que les informations fournies sont vraies et d’apposer sa signature sur le document relatant les faits devant un commissaire à l’assermentation.

Proactio, le service d’administration de réclamations en actions collectives, offre d’ailleurs la possibilité d’assermenter des déclarations sous serment par vidéoconférence.

Critère no. 2: avoir reçu un diagnostic de maladie reliée au tabac avant le 12 mars 2012

Vous serez en partie éligible si vous avez reçu un diagnostic de l’une des maladies suivantes :

• Un cancer du poumon primaire
• Un cancer épidermoïde primaire du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx (en d’autres mots, de la gorge)
• L’emphysème (une maladie pulmonaire progressive causant la destruction des alvéoles)
• Une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) ayant évolué aux stades III ou IV de Gold

Vous allez devoir prouver votre diagnostic et il est possible de le faire avec l’aide de Proactio, qui offre le service de consulter les informations permettant de confirmer le diagnostic ainsi que la date auprès de registres qui regroupent des informations fiables sur les maladies des résidents du Québec.

Si l’information fournie par les registres ne permet pas de confirmer le diagnostic, une preuve sera alors exigée pour démontrer que ce critère est bel et bien rempli.

Critère no. 3 : être résident du Québec au moment du diagnostic et au moment de la réclamation

Pour le prouver, il est possible de le faire encore une fois par une déclaration sous serment qui sera incluse dans le formulaire de réclamation.

Et pour les héritiers?

Les héritiers d’une victime du tabac respectant les trois critères énumérés ci-dessus ont aussi droit à une indemnité si cette dernière est décédée après le 20 novembre 1998 et était un résident du Québec au moment du décès.

Pour ceux qui respecteront les critères, des documents seront à fournir afin de démontrer votre statut d’héritier. Proactio offre notamment de transmettre l’information additionnelle nécessaire à cet effet.

Avez-vous besoin d’un avocat ou d’un notaire pour faire votre réclamation?

La réponse est non. Il est possible de faire sa déclaration soi-même par le biais de Proactio.

En cas de questionnement juridique, le service offre également de contacter directement les avocats du recours pour obtenir des conseils appropriés, le tout sans frais.

Si jamais des questions ou des doutes vous subsiste encore quant à votre admissibilité au recours collectif du Québec, il est toujours possible de communiques avec Proactio à tabac@proactio.ca ou par téléphone au 1 888 880-1844.

Il est possible de déposer une demande d’indemnisation jusqu’au 31 août 2026.