Crise du logement: l’article mettant essentiellement fin aux cessions de bail adopté

À la suite de débats houleux, l’article permettant aux propriétaires de refuser une cession de bail pour tout motif autre que sérieux a été adopté mardi après-midi en commission parlementaire.

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L’article 7 du projet de loi 31 prévoit que «le locateur qui est avisé de l’intention du locataire de céder le bail peut refuser d’y consentir pour un motif autre qu’un motif sérieux». S’il refuse, il est dans l’obligation de résilier le bail afin d’en libérer son locataire.

Le député de Québec solidaire Andrés Fontecilla a affirmé que l’adoption de cette mesure entraînerait des hausses de loyer, un argument soutenu par les associations de locataires.

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Un argument que la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a estimé être «de la désinformation». Elle a continué de marteler que la cession de bail ne devait pas servir d’outil pour contrôler les loyers durant l’étude détaillée du projet de loi.

«Il ne faut pas oublier, cette mesure-là [la cession de bail], ce n’est pas pour contrôler les loyers, ce n’est pas pour redonner au suivant. C’est une mesure pour faire en sorte que quelqu’un qui souhaite quitter son logement [...] soit capable de se départir de son obligation en vertu du bail.»

Andrés Fontecilla a présenté plusieurs amendements à l’article 7, qui ont tous été rejetés, avant que celui-ci ne soit adopté.