Annulation des contraventions liées à la COVID-19: la Cour suprême refuse d’entendre la cause de 5 Québécois
Lydia Labbé-Roy
La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre, jeudi, la cause de cinq Québécois qui voulaient faire reconnaître que la COVID-19 ne constituait pas une menace à la santé publique.
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Du même coup, ces cinq personnes voulaient aussi que ceux qui ont reçu des contraventions en lien avec les mesures sanitaires et qui ont payé leur amende soient remboursées.
La requête initiale de Lily Monier, Stéphane Blais, Richard Girgis, Denis Larrivée et Sonia Grewal a été déposée devant la Cour supérieure en avril 2021, soit en pleine pandémie de COVID-19.
Les cinq demandeurs poursuivaient le Procureur général du Québec et la Direction de la santé publique.
En réponse, le Procureur général du Québec avait demandé, le 13 octobre 2022, que la demande soit rejetée puisque les mesures sanitaires ont été levées en juin 2022.
Dans son jugement daté du 15 juin 2023, le juge de la Cour supérieure Michel A. Pinsonnault avait donné raison au procureur.
Il avait conclu que le litige était devenu «purement théorique avec l’abrogation des dispositions législatives attaquées par les demandeurs» et qu’il n’y avait «aucune utilité pratique à se prêter à un tel exercice purement théorique».
Les cinq demandeurs ont choisi de faire appel à cette décision, mais leur demande a été rejetée par la Cour d’appel le 23 janvier 2024.
C’est après ce rejet que Lily Monier, Stéphane Blais, Richard Girgis, Denis Larrivée et Sonia Grewal se sont finalement tournés vers le plus haut tribunal du pays.
L’état d’urgence sanitaire lié à la COVID-19 a été décrété le 13 mars 2020 au Québec par le gouvernement Legault et a été renouvelé toutes les semaines jusqu’en juin 2022.
Pendant cette période, plusieurs mesures ont été mises en place pour limiter la propagation de la COVID-19 au Québec, dont des couvre-feux et le port du masque obligatoire.
De nombreux Québécois qui n’ont pas respecté ces règles se sont ainsi vus remis des contraventions par les policiers qu’ils ont dû payer.