Traduction des jugements en français: Québec veut interdire au juge Dennis Galiatsatos de trancher

Québec veut empêcher un juge de trancher sur la nouvelle obligation de traduire sans délai les jugements rendus en anglais par les tribunaux.

Le juge de la Cour du Québec Dennis Galiatsatos a causé toute une commotion, le 1^er mai dernier, en déclarant son intention de se prononcer sur la validité constitutionnelle de l’article 10 de la nouvelle Charte de la langue française, qui oblige les tribunaux à fournir immédiatement une traduction française des jugements rendus en anglais.

Il a fait cette annonce en prévision du procès de Christine Pryde, accusée de négligence criminelle ayant causé la mort d’un cycliste, qui a réclamé la tenue d’un procès en anglais, comme le permet le Code criminel.

Mais le juge Galiatsatos affirme que les délais de traduction risquent d’engendrer une requête en vertu de l’arrêt Jordan de la Cour suprême, qui prévoit un nombre de mois maximal pour rendre un jugement dans un procès au criminel.

Le magistrat a donc décidé de trancher la cause avant le début du procès, prévu le 1^er juin.

Québec fait «appel»

Afin d’éviter une telle situation, le procureur général du Québec s’est adressé à la Cour supérieure, mardi dernier, pour réclamer un «contrôle judiciaire» visant à empêcher le juge Galiatsatos d’aller de l’avant.

La mesure équivaut à faire appel d’une décision rendue par un tribunal de première instance.

Dans son argumentaire, Québec plaide qu’en agissant ainsi, de sa propre initiative, «le juge de la Cour du Québec s’approprie un rôle et une compétence qui relèvent exclusivement de la Cour supérieure».

De plus, comme l’avait fait remarquer le professeur de droit de l’Université Laval Patrick Taillon, le procureur général rappelle que les délais de l’arrêt Jordan ne s’appliquent pas durant les délibérations d’un juge.

«Les délais potentiels découlant de la traduction des jugements ne doivent pas être analysés selon les principes et plafonds élaborés par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, qui ne portent que sur les délais encourus jusqu’à la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries dans le cadre du procès», écrivent les avocats de Québec.

De façon générale, ils disent également craindre la partialité du juge, qui a lui-même amené le débat, sans l’accord de l’accusée, et formulé les questions constitutionnelles à trancher.

Demandes

En conséquence, le procureur général demande à la Cour supérieure de casser la décision rendue par le juge Galiatsatos le 1^er mai dernier.

Québec souhaite aussi voir le tribunal «déclarer que le juge d’instance ne peut se saisir des questions» qu’il soulève sur la constitutionnalité de l’article 10 de la Charte de la langue française.

Finalement, le procureur général réclame la tenue du procès de Christine Pryde, comme prévu, et la suspension du jugement prononcé le 1^er mai dernier, jusqu’à ce que la Cour supérieure rende une décision dans le dossier.