Se protéger en cas de rupture: voici ce que le régime d’union parentale change pour les conjoints de fait

Les parents qui se séparent sans être mariés devront se soumettre à de nouvelles obligations dès juin, en raison de l’entrée en vigueur du régime d’union parentale.

L'avocate associée au cabinet Schirm & Tremblay Avocats, Me Sylvie Schirm insiste sur le fait qu'il est urgent de sensibiliser les couples à leurs droits en cas de rupture, au micro d’Isabelle Maréchal à QUB radio et télé, diffusé simultanément au 99,5 FM Montréal.

C'est quoi?

Le ministre Simon Jolin-Barrette a déposé en mars 2024 une réforme du droit de la famille, créant un régime d’union parentale. Ceci imposera des obligations uniquement aux parents non mariés dont les enfants sont nés ou ont été adoptés après le 29 juin 2025.

«Tous les conjoints de fait qui auront des enfants après le 29 juin 2025 seront automatiquement liés par ce qu’on appelle une union parentale, s’ils font vie commune», explique Me Sylvie Schirm, avocate spécialisée en droit de la famille. «On a 90 jours après la naissance de l’enfant pour y renoncer.»

Ce nouveau cadre juridique qui vise à créer un patrimoine de l’union parentale prévoit notamment le partage en valeur de certains biens à parts égales, en cas de rupture, dont les résidences principales ou secondaires, meubles et voitures acquis après la naissance de l’enfant. Ce patrimoine est donc comparable au patrimoine familiale des conjoints mariés, mais de façon plus restreinte.

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Or, les fonds de pension, le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et autres avoirs liés à la retraite sont exclus du partage. Bref, tous les biens matériels sont touchés, mais pas l’argent sonore, précise Me Schirm. C'est seulement au moment de la rupture que la valeur accumulée des biens pendant l'union sera partagée.

La réforme vise à corriger les injustices économiques persistantes, souvent vécues par un parent qui diminue ses heures de travail pour rester à la maison. «Ces gens-là partagent des valeurs, une vie familiale, soutient l’avocate. On considère que ces biens-là doivent être partagés, parce que tout le monde contribue».

Une prestation compensatoire pourrait même être demandée par le parent qui a dû rester à la maison pour s’occuper des enfants, bien que sa mise en application reste floue.

Une pension alimentaire?

Malgré tous les avancements, Me Schirm aurait souhaité que le régime aille encore plus loin en misant sur la pension alimentaire pour les ex-conjoints de fait. «Je pensais que la pension alimentaire serait la façon la plus simple de régler toute cette situation», partage-t-elle.

Elle imaginait d’ailleurs un modèle inspiré de ce qui existe pour les couples mariés, avec une durée et un montant plafonné. Selon elle, cette option aurait offert une solution concrète aux conjoints ayant mis leur carrière sur pause. «Ça aurait permis de compenser quelqu’un sur une période de temps, parce que parfois on a juste besoin d’un coup de main», explique Me Schirm.

Contrats de vie commune

L’avocate constate d'ailleurs que les Québécois tardent à formaliser leurs unions avec des contrats de vie commune.

«Ce n’est pas assez utilisé comme ça devrait l’être, note-t-elle. Les gens sont ensemble. On est des romantiques au Québec, ils s’aiment, ils ne veulent pas parler de rupture.»

Celle-ci conseille de tourner la discussion autrement, en parlant de décès à la place de rupture. «Je dis toujours aux gens: ne parlez pas de rupture, parlez de décès, lance-t-elle. Si vous êtes capables de vous entendre sur ce qui arrive en cas de décès, vous allez probablement être capables de signer un contrat de vie commune.»

Avant tout, Me Schim insiste sur l’importance de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille avant le mariage. «Ça ne coûte pas une fortune, c’est un investissement, assure-t-elle. Les gens ne se protègent pas ou s’unissent sans savoir les conséquences d’une rupture pas organisée.»