Quels sont les impacts lorsqu’on rembourse son RAP après ses 71 ans ?

Question d’Eddy, un de nos lecteurs : J’ai 72 ans. Je vais bientôt retirer de mon FERR le montant annuel minimum requis. Si j’utilise cette somme pour rembourser mon RAP, est-ce qu’il y aura un impact fiscal ?

Réponse : On dispose d’un maximum de 15 ans pour rembourser un retrait dans le cadre du RAP (Régime d’accession à la propriété), à défaut de quoi on sera obligatoirement imposé en différé sur le retrait effectué dans ses REER pour acheter sa propriété. Pascal Larivière, planificateur financier chez IG Gestion de patrimoine, précise qu’en vertu des règles fiscales de l’Agence du revenu du Canada, lorsqu’on atteint l’année de son 71e anniversaire, on dispose alors de deux options. 

« Soit on rembourse le solde total du RAP, soit on ne paye qu’un montant partiel. Dans ce dernier cas, le solde encore dû sera alors divisé par le nombre d’années restant au RAP, et cette portion sera incluse chaque année à votre revenu, et sera imposable », explique-t-il. Le solde dû sur le retrait RAP et le montant annuel minimum de remboursement sont mentionnés dans votre avis de cotisation fédéral. 

Impôt reporté

Pascal Larivière rappelle que, lorsque l’on cotise à ses REER, on ne fait que reporter l’impôt, mais qu’un jour ou l’autre on sera imposé sur chaque dollar qui y a été investi. Dans votre cas, vous devrez donc non seulement payer de l’impôt sur votre retrait dans vos FERR, mais aussi un montant supplémentaire sur le RAP encore dû puisque vous ne l’avez pas payé entièrement lors de l’année de votre 71e anniversaire. 

Par ailleurs, si vous touchez du gouvernement fédéral le Supplément de revenu garanti (SRG), le fait de rajouter une portion du RAP à votre revenu pourrait faire en sorte que vous n’y ayez plus droit, si vous dépassez le seuil d’admissibilité.

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