Registre des délinquants sexuels: l'inscription obligatoire à perpétuité jugée inconstitutionnelle

L’inscription obligatoire à perpétuité au registre national des délinquants sexuels n’est pas une mesure constitutionnelle, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi. 

Entrée en vigueur en 2004, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) est venue créer un registre national des délinquants sexuels. Initialement, il était sous la discrétion du juge de décider d’inclure une personne coupable de crime sexuel au registre ou non.

Or, depuis 2011, toute personne reconnue coupable d’un tel crime est automatiquement inscrite au registre, selon l’article 490.012. De plus, l’inscription à perpétuité est exigée pour ceux ayant commis plus d’une infraction de nature sexuelle, conformément au paragraphe 490.013(2.1).

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«Le fait d’inscrire des délinquants qui ne présentent aucun risque de commettre une infraction d’ordre sexuel dans le futur est sans rapport avec l’objectif de l’inscription, qui consiste à recueillir, au sujet des délinquants, des renseignements susceptibles d’aider la police à prévenir les infractions sexuelles et à enquêter sur celles‐ci», peut-on ainsi lire dans la décision de la Cour suprême.

Ainsi, il a été déclaré que l’article 490.012 sera invalide dans un an et que le paragraphe 490.013(2.1) est désormais invalide, et considéré comme tel depuis son adoption en 2011