Réfrigérateur défectueux sur Marketplace: il devra rembourser, malgré la vente «tel quel»

Une vente «sans garantie» ou «tel quel» sur Marketplace ne permet pas de refiler n’importe quoi à un acheteur, a rappelé une juge de Laval en donnant gain de cause à une femme qui avait acheté un réfrigérateur défectueux à un particulier.

« La clause aux risques et périls de l’acheteur ne protège pas contre son dol, qui peut consister en un mensonge, une réticence ou un silence », a rappelé la juge Melissa De Petrillo, cette semaine au palais de justice de Laval.

La magistrate de la division des petites créances s’exprimait à propos d’une vente d’un réfrigérateur KitchenAid, modèle 2010 de 48 pouces, survenu sur la plateforme de Meta en 2021.

« Vendu tel que vu », indiquait dans l’annonce le Lavallois Jonathan David Noel.

Pas fonctionnel

Une Montréalaise, Isabelle Drainville-Talbot, a répondu à l’annonce et a acheté le réfrigérateur pour 2750 $. Or, une fois chez elle, la femme a constaté qu’il était défectueux, puisqu’il ne refroidissait pas.

« Suivant une inspection effectuée par un technicien spécialisé, elle apprend qu’il y a une fuite de fréon dans les parois », a expliqué la juge en notant que la réparation aurait coûté 1500 $, sans certitude que cela réglerait le problème.

Pour la femme, le vendeur lui avait fait de fausses représentations quant à l’état du bien vendu. L’homme, de son côté, a plaidé que la vente était « sans garantie et tel quel », tout en affirmant que le réfrigérateur fonctionnait bien au moment de la vente.

Or, si un vendeur non professionnel « peut exclure sa responsabilité » lors d’une vente, elle n’est pas absolue, a rappelé la cour.

« La seule mention ‘vendu tel que vu’ n’est pas suffisante pour exclure la garantie de qualité prévue au Code civil du Québec », a rappelé la juge.

Transaction viciée

Dans ce cas-ci, le vendeur avait indiqué que le réfrigérateur fonctionnait bien et qu’il était propre. Sauf qu’en réalité, il n’avait pas fonctionné pendant un an et demi et un voyant lumineux indiquant une surchauffe était activé.

« Il apparaît évident que M. Noel était, au moment de la vente, au courant de la défectuosité du réfrigérateur [...], a statué la juge. Avoir su cette information, [Mme Drainville-Talbot] n’aurait pas acheté le bien ou n’aurait pas donné si haut prix. »

Concluant que la transaction avait été viciée, la vente devait être annulée. Non seulement M. Noel devra verser 2864$ à la femme, il devra également récupérer le réfrigérateur à ses frais.