Quel est votre dernier recours ?
Éducaloi
Les achats en ligne ont la cote plus que jamais. Dans certaines situations précises, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un achat fait en ligne. Mais quel est votre recours si les jours passent et que le commerçant ne vous rembourse toujours pas ?
UNE PROTECTION AVEC VOTRE CARTE DE CRÉDIT
Lorsque vous achetez en ligne avec une carte de crédit, vous êtes protégé par ce que l’on appelle la « rétrofacturation ». Cette protection vous permet d’être remboursé par la compagnie émettrice de votre carte de crédit si le commerçant refuse de le faire.
Vous devez d’abord envoyer un avis d’annulation au commerçant et demander un remboursement. Le commerçant a alors 15 jours pour vous rembourser. Si vous n’êtes pas remboursé après ce délai, vous avez 60 jours pour faire votre demande écrite de rétrofacturation.
UNE DEMANDE DÉTAILLÉE
Votre demande de rétrofacturation doit obligatoirement mentionner :
- Votre nom ;
- Le numéro de la carte de crédit et sa date d’expiration ;
- Le nom du commerçant ;
- La date de l’achat ;
- Le montant total que vous avez payé avec votre carte de crédit et les sommes que le commerçant est tenu de vous rembourser ;
- La description des biens ou des services pour lesquels vous demandez un remboursement ;
- Les motifs pour lesquels vous avez annulé le contrat ;
- La date où vous avez envoyé votre avis d’annulation et le moyen utilisé pour l’envoyer.
La compagnie émettrice de votre carte de crédit doit vous rembourser tous les frais portés à votre carte de crédit liés à votre achat en ligne. Elle doit le faire dans le plus court des délais suivants :
- Dans les 90 jours après avoir reçu votre demande de rétrofacturation ou
- Dans un délai qui représente deux périodes d’état de compte de votre carte de crédit.