Québec ne peut pas imposer le télétravail à ses fonctionnaires

Le télétravail demeure un choix des fonctionnaires: Québec ne peut pas imposer aux employés de l’État de bosser de la maison.

L’entente sur les conditions de travail acceptée mardi par les quelque 27 000 membres du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) inclus une lettre d’engagement du gouvernement Legault, qui reconnaît que le télétravail doit être réalisé sur une base volontaire.

L’employeur confirme «ne pas avoir l’intention, pour la durée de la convention collective, de toucher à ce principe».

Plus encore, l’État québécois doit s’assurer de la disponibilité d’un espace de bureau à un employé qui en a assez de travailler à distance et souhaite échanger avec son patron et ses collègues de visu tous les jours de la semaine.

Des gains importants pour les fonctionnaires, qui permettent d’éviter qu’un ministère en profite pour fermer complètement tous ses locaux, soutient le président de la centrale, Christian Daigle.

«C’est ce qu’on ne voulait pas. Donc si l’employeur décide de fermer un bureau pour une raison X et quelqu’un dit qu’il ne veut pas faire du télétravail [...], le ministère va devoir trouver un endroit pour lui permettre de travailler. Il faut qu’on puisse accueillir toutes les personnes qui ne veulent pas faire de télétravail».

Une obligation qui pourrait freiner les aspirations de François Legault. Au printemps, le premier ministre s’était dit convaincu de pouvoir réduire du tiers l’espace de bureau des fonctionnaires et en convertir une partie en appartements grâce au télétravail, afin de lutter contre la crise du logement.

Au cabinet de la ministre Sonia LeBel, on précise qu’il y a «une directive concernant la gestion et l’aménagement des espaces de l’administration gouvernementale qui prévoit une marge de manœuvre suffisante pour accueillir les employés quotidiennement».

Un fonctionnaire ne peut pas exiger de travailler de la maison

Rappelons que depuis la pandémie, le travail hybride est désormais la norme chez les employés de l’État. Les fonctionnaires qui ne donnent pas des services en personne aux citoyens ou qui ne font pas de travail manuel sont généralement tenus d’effectuer deux jours par semaine au bureau.

En vertu de son droit de gestion, Québec continuera de pouvoir dicter les modalités du télétravail, comme le nombre de jours obligatoires en présentiel à ses employés. Un fonctionnaire ne peut donc pas «exiger» de travailler de la maison.

«Le gouvernement pourrait décider, demain matin, il n’y a plus de télétravail, tout le monde rentre travailler cinq jours au bureau. Mais est-ce que l’employeur va vouloir le faire, dans un contexte où on a une pénurie de main-d’œuvre? [...] L’employeur, actuellement, je ne pense pas qu’il a intérêt à enlever le télétravail», soutient Christian Daigle.

Le fédéral impose désormais trois jours de présence sur leur lieu de travail à ses fonctionnaires. Mais Québec n’ira pas là, à tout le moins pour l’instant.

«Ils nous ont donné comme garantie que pour la prochaine année, ils n’avaient pas l’intention d’en venir à trois jours par semaine [en présentiel]», insiste le président du SFPQ.

Notons que plusieurs fonctionnaires, notamment ceux qui font du service à la clientèle ou ceux qui travaillent comme ouvriers, n’ont actuellement pas accès au télétravail. C’est le cas d’environ 25% des membres du SFPQ. 

Lettre d’engagement hors convention entre Québec et le SFPQ

• L’employeur reconnaît que le télétravail doit être réalisé sur une base volontaire.
• L’employeur doit s’assurer de la disponibilité d’un espace de travail approprié à l’employé qui demande d’effectuer en partie ou en totalité sa prestation de travail en présence.
• Il est entendu que le principe du volontariat peut être suspendu pour les employés lors de circonstances ponctuelles, comme une panne d’électricité ou une tempête de neige ou lors de circonstances exceptionnelles comme ce fut le cas lors de la pandémie.
• Les parties conviennent que l’octroi ou le retrait par le sous-ministre de la possibilité d’effectuer du télétravail repose sur le droit de gestion.
• Seul l’employé qui estime que la décision du sous-ministre de lui refuser ou retirer le télétravail a été abusive, déraisonnable ou empreinte de mauvaise foi peut contester par grief.

Source: Convention collective 2023-2028 des fonctionnaires affiliés au SFPQ