Québec devra payer 164 M$ pour des détentions de plus de 24 heures entre 2015 et 2020, tranche un juge

Une action collective de personnes ayant été détenues plus de 24 heures en raison de l’absence de comparution les dimanches et les jours fériés entre 2015 et 2020 a eu gain de cause: le gouvernement provincial devra verser plus de 164 M$ aux plus de 24 000 demandeurs.

C’est ce qu’a tranché le juge Donald Bisson, de la Cour supérieure du Québec, mardi dernier.

La plainte, d’abord portée par Benoît Atchom Makoma, alléguait que la décision du gouvernement en 2015 de cesser d’offrir des comparutions les dimanches et les jours fériés contrevenait au Code criminel, qui requiert qu’une personne doive comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation.

Le plaignant a été arrêté le 23 juin 2015, mais a seulement pu comparaître deux jours plus tard, le 25 juin.

Sa plainte a été déposée en 2018, après quoi le gouvernement a remédié à cette problématique en 2020.

Il est cependant estimé que plus de 24 000 personnes ont subi des détentions supérieures au maximum de 24 heures prescrit par la loi, ce qui a donc donné lieu à cette action collective.

«L’absence de comparutions les dimanches a donné libre cours au pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre et a privé les personnes détenues de la protection qui vise justement à baliser par des limites claires l’exercice de ce pouvoir», peut-on notamment lire dans le jugement.

Ainsi, chacun des 24 000 demandeurs recevra une compensation de 7000$ par événement à titre de dommages compensatoires, pour un total de 164 394 098, à quoi seront ajoutés des intérêts.