Litige entre la Ville de Québec et la Fraternité: pas d’injonction contre Martine Fortier
Jean-Luc Lavallée
La Ville de Québec a échoué dans sa tentative d’obtenir une injonction permanente contre la Fraternité des policiers et sa présidente, Martine Fortier, visant à l’empêcher de dévoiler des renseignements «stratégiques» aux médias.
Interpellée en juin 2021, dans la foulée de sorties médiatiques controversées de Mme Fortier, la juge Claudia P. Prémont de la Cour supérieure a décliné compétence, vendredi, référant le dossier à un arbitre de grief.
L’arbitrage apparaît être «le forum approprié pour traiter des questions relatives à l’application de la convention collective», a tranché la magistrate.
Cela signifie que la fin recherchée par la Ville de Québec – une injonction permanente – n’est plus possible puisque la Cour supérieure était la seule instance détenant ce pouvoir.
La Cour avait également rejeté une demande d’injonction provisoire, le 14 juin 2021, n’étant pas convaincue de l’urgence du dossier.
La Ville cherchait à obtenir une injonction pour que la Fraternité et Mme Fortier cessent de divulguer à qui que ce soit des informations de nature tactique, opérationnelle et/ou stratégique du Service de police, sans y être autorisées.
Plusieurs autres corps policiers de la province, la Ville de Montréal, l’Union des municipalités du Québec et les syndicats de policiers ailleurs au Québec étaient intervenus au dossier et suivaient avec intérêt cette affaire qui aurait pu avoir des impacts bien au-delà de la capitale.
Allégations contestées
Mme Fortier, qui s’est dite satisfaite de cette «victoire» vendredi, s’est toujours défendue d’avoir communiqué des informations «privilégiées» aux médias en critiquant ouvertement, dans un premier temps, les ratés des nouveaux systèmes de radiocommunications.
Elle avait également déploré, dans une lettre envoyée à des élus, le manque d’effectifs pour faire face aux débordements des nombreux fêtards rassemblés au parc Victoria, lors du déconfinement de la fin mai.
«À chaque fois qu’il y a eu des interventions de la Fraternité, ça a toujours été dans le cadre où il y avait une notion de santé et de sécurité au travail. Quand tu cogné à toutes les portes et qu’il n’y a pas de modifications et que tu vois qu’il y a un danger, on a un devoir d’intervenir en tant que syndicat», a insisté Mme Fortier en entrevue vendredi.
«Nous, on ne peut pas faire la grève. On est limités dans nos moyens de pression. On n’a aucun moyen de se faire entendre. La liberté d’expression, c’est tout ce qu’il nous reste», a-t-elle ajouté.
Dans le passé, elle avait également dénoncé une tentative de «bâillonnement» de l’Employeur, lequel lui reprochait d’avoir contrevenu notamment à la Loi sur la police, au Code de déontologie des policiers du Québec et au Règlement sur l’éthique et les règles de conduites des employés de la Ville de Québec.
Loin d’être terminé
Le dossier n’est cependant pas clos pour autant et pourrait être entendu par le Tribunal administratif du travail si la Ville de Québec dépose un grief patronal.
«La Ville est à analyser la décision de la Cour supérieure qui réfère le dossier à un arbitre de grief, qui devra se prononcer sur le fond. La Ville entend donc continuer à faire valoir ses arguments devant l'arbitre et suivre ce processus s’il y a lieu, selon les recommandations des procureurs au dossier», a réagi un porte-parole de la Ville par courriel en après-midi.
Parallèlement à toutes ces démarches, Mme Fortier avait également déposé une plainte au Tribunal du travail, se disant victime de «représailles» de l’Employeur à la suite de l’exercice de ses fonctions syndicales. Les plaidoiries ont eu lieu la semaine dernière et une décision est attendue dans les prochains mois.