Erreur fiscale coûteuse: 5000$ d’amende pour avoir oublié des actions d’Apple

Un simple oubli dans la déclaration de placements étrangers a coûté cher à une contribuable ontarienne: l’Agence du revenu du Canada (ARC) lui a imposé 5000$ en pénalités pour avoir omis de remplir un formulaire.

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En vertu des règles fiscales canadiennes, tout contribuable qui détient des «biens étrangers déterminés» dont le coût total dépasse 100 000$ à un moment donné de l’année doit remplir le formulaire T1135 – État des revenus étrangers vérifiés.

Cela inclut non seulement des comptes bancaires à l’étranger, mais aussi des actions de sociétés américaines comme Apple ou Nvidia, même si elles sont détenues dans un compte de courtage canadien non enregistré.

Pénalités de 25$ par jour

L’ARC impose des pénalités sévères en cas d’omission: 25$ par jour de retard jusqu’à concurrence de 2500$ par année, plus les intérêts. C’est exactement ce qui est arrivé à cette contribuable qui n’avait pas produit ses T1135 pour 2019 et 2020. Résultat: deux années de manquement et une facture salée.

La contribuable avait déjà fait face à ce problème par le passé. Après avoir hérité d’actifs américains en 2012, elle avait découvert, avec l’aide d’un comptable, qu’elle devait produire ces formulaires. Une divulgation volontaire avait alors été acceptée par l’ARC, lui permettant d’éviter des amendes.

Mais en 2018, après avoir renoncé à sa citoyenneté américaine, elle a cessé de recourir aux services du comptable et a repris seule la préparation de ses déclarations.

Croyant à tort que ses investissements américains détenus dans une firme canadienne n’étaient pas considérés comme des biens étrangers, elle n’a pas produit les formulaires requis.

Appel rejeté

En 2021, son nouveau courtier lui a fourni un relevé détaillé qui a mis le problème en évidence. Elle a alors tenté une seconde divulgation volontaire, mais l’ARC l’a rejetée, puisqu’elle avait déjà utilisé ce recours.

Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a reconnu que la situation pouvait sembler contre-intuitive – les mêmes placements n’ont pas à être déclarés lorsqu’ils sont détenus dans un REER ou un FERR –, mais il a conclu qu’après une première erreur, une personne raisonnable aurait dû redoubler de vigilance. L’appel a donc été rejeté, et les pénalités maintenues.