Nouvelles règles pour le pourboire: pas de délai supplémentaire pour les commerçants

Les commerçants n’auront pas droit à un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles sur le pourboire qui entrent en vigueur le 7 mai.

À compter de cette date, les consommateurs pourront donner du pourboire sur les prix de leurs repas dans les restaurants avant la TPS et la TVQ. En plus des pourcentages habituels, une option où le consommateur pourra lui-même déterminer le montant du pourboire devra être disponible.

Présentement, le montant suggéré du pourboire est calculé sur le montant total des factures.

Interrogé à ce sujet lors de la séance de crédits budgétaires sur la protection du consommateur mercredi, le ministre de la Justice a fermé la porte à un possible assouplissement.

«Il n’y aura pas de zone tampon, a expliqué Simon Jolin-Barrette. On a adopté la loi le 7 novembre et on a laissé un délai de six mois pour que les commerçants puissent s’adapter et reprogrammer leurs terminaux de paiement. On a été bon joueur.»

Le ministre a déjà constaté que plusieurs restaurateurs ont déjà effectué ces modifications.

Des avis et des sanctions de nature pénale seront remis aux restaurateurs ou aux commerçants qui sont visés par des plaintes déposées à l’Office de la protection du consommateur.

Pas une question de volonté

«Ce n’est pas simplement quelqu’un qui doit reprogrammer la machine, se défend le président du Conseil canadien du commerce du détail (CCCD), Michel Rochette. Ça peut être complexe selon les terminaux. Certains devront être remplacés et il peut y avoir des enjeux au niveau des fournisseurs.

Cela dit, des restaurateurs ont décidé d’attendre à la dernière minute pour faire leurs changements au cas où le gouvernement déciderait de faire marche arrière sur la loi.

L’étiquetage, l’autre combat

M. Jolin-Barrette s’est fait également questionner sur l’étiquetage détaillé dans les épiceries et la provenance des aliments en pleine guerre commerciale.

L’origine de certains produits avec une affichette de produit québécois ou canadien n’est pas toujours exacte.

«Ce n’est pas possible de faire de la fausse représentation, a mentionné le ministre de la Justice. Il ne faut pas qu’il y ait de doute sur l’information affichée.»

L’enjeu de l’étiquetage est plus important, selon Michel Rochette.

«Dans les dernières semaines, l’Office de la protection du consommateur a décidé d’élargir la portée des règles, précise le président du CCCD. Ce qui est bon pour les étiquettes en épicerie l’est maintenant aussi pour les circulaires, les sites web, les applications mobiles et les publicités.

«C’est un immense chantier qui n’a jamais été discuté. Ils ont changé les règles à quelques semaines de la mise en application.»