De nouvelles dispositions pour moderniser la Loi 25 en matière de protection des renseignements personnels entrent en vigueur jeudi. 

Cette réforme doit moderniser les dispositions législatives déjà existantes qui protègent les renseignements personnels des Québécois, dans le but de les adapter aux nouveaux défis que pose l’environnement numérique et technologique actuel.

Ces nouvelles dispositions, qui viennent compléter la Loi 25, devront être appliquées par les entreprises et les organismes publics.

«Cette importante réforme touche chaque entreprise, chaque organisme public et chaque citoyen. Une protection accrue des renseignements personnels et de nouveaux droits pour le citoyen, une gestion des renseignements personnels plus responsable et transparente par les organismes publics et les entreprises: voilà les principales promesses de ces changements», a déclaré jeudi par communiqué Me Diane Poitras, présidente de la Commission d’accès à l’information.

En plus de devoir appliquer les nouvelles obligations, les organismes publics devront également former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Les modifications entrent progressivement en vigueur sur une période de trois ans jusqu’à 2024. La prochaine date importante sera le 23 septembre 2023.

Principales nouvelles obligations:

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site internet de l’entreprise
• En cas d’incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque de préjudice sérieux
• Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques
• Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques