L’adoption de la réforme de la Loi sur les langues officielles ira finalement au début de l’année prochaine plutôt qu’avant la période des Fêtes, question de donner plus de temps aux débats et d’entendre un total de quatre ministres fédéraux. 

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Une motion adoptée de peine et de misère jeudi vient mettre un terme à une série de rencontres infructueuses entourant la réduction du temps accordé aux débats afin d’accélérer l’adoption de la réforme.

Le président du comité des Langues officielles, le libéral acadien René Arseneault, a salué un «pas de géant» dans l’avancement du dossier.

«Après des semaines d'obstruction, nous saluons la collaboration de tous les partis qui sont maintenant prêts à travailler de concert pour faire avancer le projet de loi C-13 au comité permanent des Langues officielles», a déclaré par écrit la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, qui parle d’un «travail de longue haleine».

Quatre ministres du cabinet Trudeau pourraient témoigner dès la semaine prochaine, à raison d’une heure par séance : Sean Fraser, ministre de l’Immigration; Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor; Pablo Rodriguez, au Patrimoine; ainsi que la ministre Petitpas Taylor elle-même.

L’idée initiale des libéraux était d’imposer le 1er décembre comme date limite pour soumettre des amendements.

L’adoption de cette motion, fruit d’une entente après une heure de conversation jeudi, offre aux membres du comité des Langues officielles le temps de déposer leurs amendements jusqu’à la première séance suivant le dernier témoignage de ministre.

Ces nouvelles échéances repoussent ainsi l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles au minimum au mois de février.

Flou entourant la loi 101 en question

Un des sujets au cœur des débats est l’application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale en territoire québécois.

La loi 96 de Québec, réforme de la loi 101, oblige les entreprises sous juridiction fédérale en sol québécois de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF).

Dans sa forme actuelle, la réforme fédérale vise à offrir à ces entreprises le droit de se soustraire à cette politique en leur offrant le choix de se conformer plutôt à la réglementation fédérale, moins restrictive.

Les libéraux sont isolés sur cette question, puisque les trois partis d’opposition sont en faveur de la position du gouvernement de François Legault, qui est d'ailleurs soutenu par l'ensemble de l'Assemblée nationale.

Dans un contexte de gouvernement minoritaire, il est possible qu’un amendement proposé par l’opposition soit adopté et puisse forcer le retrait de cette clause dans la réforme fédérale.