Hébergement des aînés: un bail pas comme les autres

Si vous avez déjà signé un bail ordinaire, celui d’une résidence privée pour aînés (RPA) vous sera familier. Les RPA, comme n’importe quel locateur, sont soumises aux règles qui relèvent du Tribunal administratif du logement (TAL).

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Ce sont les annexes qui distinguent le contrat d’une RPA, et c’est là que les personnes âgées doivent être sur leurs gardes.

C’est qu’une RPA n’est pas une habitation comme les autres. Elle doit répondre à des normes (nécessaires pour recevoir sa certification), du fait, entre autres, qu’elle offre de nombreux services, dont des soins de santé. 

Ces services sont détaillés dans une annexe (6). On pense d’abord aux repas, à l’entretien ménager, aux lessives, mais on peut se voir proposer l’aide à l’habillage, à la prise de médicament et les soins infirmiers. 

Deux formules

Ces services sont offerts selon deux formules, et c’est ce qui nécessite une certaine réflexion et quelques calculs. On peut les consommer à la carte ou les faire inclure dans son loyer. 

Chacune des options comporte ses avantages et ses inconvénients. À la carte, les services sont plus coûteux, et leur prix peut monter sans préavis. Cependant, on reste libre de les utiliser ou non, donc de payer à l’usage.

Quand ils font partie du loyer, le locataire paiera moins cher à l’utilisation et aura droit à un crédit d’impôt, mais il devra assumer la facture, qu’il profite ou non des services, et ce, jusqu’à la fin du bail. S’il part en vacances durant trois semaines, le locataire ne doit pas s’attendre à être remboursé, par exemple, pour les repas qu’il a manqués. 

« Si un résident se rend compte que le service ne lui plaît pas, il est la plupart du temps obligé de les payer jusqu’au terme du bail. Certaines résidences se montrent plus accommodantes, mais elles n’ont aucune obligation à cet égard », explique Philippe Poirier-Monette, de la FADOQ. 

Règle générale, il est toujours plus facile d’ajouter des prestations à son contrat que d’en enlever. Si l’inclusion de certains services peut s’imposer dans certaines situations, il sera plus sage d’en tester quelques-uns à la carte en cas d’hésitation.

Les hausses de loyer

En ce qui a trait au loyer, les résidents d’une RPA bénéficient des mêmes protections que n’importe quel locataire en vertu des règles du TAL... à une nuance près. 

Comme on sait, le TAL impose des limites aux hausses de loyer que peuvent exiger les propriétaires au renouvellement du bail. En RPA, cependant, la portion du loyer associée aux services échappe aux compétences du tribunal.

« Les RPA sont libres d’augmenter le coût des services comme elles veulent, ce qui n’est pas le cas du loyer en tant que tel », rappelle Philippe Poirier-Monette.

Ce dernier souligne également que la « Clause F » touche aussi bien les RPA que le marché locatif en général. De quoi s’agit-il ? Le plafonnement des augmentations de loyer décrétées par le TAL ne s’applique pas aux constructions de moins de cinq ans. 

Donc, le risque de subir une hausse de loyer est plus grand dans une RPA récente. 

Dans le projet de loi 37, adopté en juin par l’Assemblée nationale, il était prévu de réduire à trois ans la période durant laquelle une résidence (comme n’importe quel propriétaire) était libre de majorer les prix. Juste avant l’adoption, l’idée a été abandonnée.

Les personnes âgées font quelques gains avec cette loi. Entre autres, un nouveau propriétaire ne pourra plus augmenter les loyers comme il veut durant cinq ans après un changement de vocation de l’immeuble, comme ce fut le cas de la résidence Mont-Carmel, à Montréal, qui a fait l’actualité  

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE LA LOCATION

Un locataire n’a pas à se préoccuper de l’entretien... ni des cotisations surprises pour réparations imprévues. Son budget est plus prévisible. Il ne paie pas d’impôt foncier (inclus dans son bail). Et ne plus avoir de dette est très libérateur...

De plus, un locataire peut investir en immobilier en achetant des parts de fiducies foncières, qui représentent un placement conservateur, au rendement stable et régulier, sans subir le risque sectoriel associé à la possession de son logement. Et plusieurs ex-propriétaires ont des revenus de rente suffisants pour que le fruit de la vente de leur maison leur permette de financer leurs voyages, leurs projets de retraite, ou de gâter leurs petits-enfants.

Attendez-vous à des hausses de loyer annuelles. De plus, il se peut que les rendements de vos placements, issus de la vente de votre maison, ne couvrent pas votre loyer jusqu’à la fin de vos jours.

D’autre part, vous ne pouvez changer le décor que superficiellement : oubliez les planchers en bois précieux ou la robinetterie italienne !récemment.