France: le non-consentement bientôt intégré à la définition pénale du viol
AFP
Les sénateurs français ont donné mercredi soir leur accord à une modification hautement symbolique de la définition pénale du viol pour y intégrer la notion de non-consentement, le gouvernement se félicitant d’un «pas décisif vers une véritable culture du consentement».
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La chambre haute du Parlement s’est positionnée très largement pour cette évolution substantielle du Code pénal, avec une adoption à l’unanimité d’une proposition de loi transpartisane, malgré quelques abstentions venues notamment des rangs communistes.
Après le feu vert en avril de l’Assemblée nationale, le texte, résultat d’une longue mission parlementaire, doit désormais être adopté par le Parlement dans une version définitive dans les semaines ou mois à venir.
Il pourrait alors clarifier le droit pénal sur ce débat juridique sensible en y ajoutant noir sur blanc, cette notion qui était au cœur il y a quelques mois du retentissant procès des viols dits de Mazan, dont était victime Gisèle Pelicot.
La France rejoindrait alors plusieurs pays ayant déjà introduit la notion de consentement ou de non-consentement à leur législation sur le viol, comme la Suède, l’Espagne ou plus récemment la Norvège.
La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, s’est satisfaite devant le Sénat d’un «pas décisif vers une véritable culture du consentement».
Une «avancée législative majeure», a-t-elle ajouté, qui permettra de réaffirmer que «consentir, ce n’est pas dire non», mais «dire oui, un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté».
La proposition de loi redéfinit dans le Code pénal l’ensemble des agressions sexuelles, dont le viol, comme «tout acte sexuel non -consenti».
«Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime», prévoit ainsi le texte voté dans les deux chambres du Parlement.
Enfin, il précise qu’«il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise», quatre modalités déjà présentes dans le Code pénal.
Ce consensus émergeant semblait pourtant loin d’être évident il y a encore quelques mois, face à d’importantes réticences de juristes, parlementaires et même de certaines associations féministes.
Principales craintes: le risque d’une inversion de la charge de la preuve qui obligeraient les plaignantes à devoir prouver qu’elles ne sont pas consentantes, ou encore la possible «contractualisation» des rapports sexuels induite par le texte.