Frais illégaux: un prêteur alternatif et son président condamnés

Une société de prêt alternatif, du nom d’Argent Maintenant, vient d’être condamnée pour avoir illégalement exigé des frais à ses clients.

Les infractions ont été commises sur une période de quatre mois, entre mars et juin 2022, dans les régions de Montréal, Saint-Jean-sur-Richelieu, Farnham, Saint-Lin-Laurentides et Mascouche.

Pour avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, l’entreprise de Granby, qui exploite aussi le site argentmaintenant.com, devra payer des amendes totalisant 8068$. Son président, Styve Morin, est pour sa part condamné à une amende de 3232$.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) reprochait aux deux inculpés d’avoir exigé des frais à des consommateurs, alors qu’ils agissaient comme courtiers en prêt d’argent.

Argent Maintenant fournissait des services de cautionnement au prêteur Gestion Multi Finance inc. Ces services étaient facturés à l’emprunteur et s’ajoutaient au montant du prêt.

Épinglés, l’entreprise de crédit et son président ont admis leur culpabilité.

Droits d’annuler un prêt

L’OPC rappelle qu’au Québec, la loi impose aux prêteurs d’argent d’être titulaires d’un permis de l’Office de la protection du consommateur et interdit aux courtiers en crédit de percevoir pour ses services un paiement du consommateur.

La Loi comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat de prêt d’argent, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul de ce taux.

De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Dans le cas d’un contrat de crédit à coût élevé, soit un contrat dont le taux dépasse de plus de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada, le délai d’annulation dont dispose le consommateur est de 10 jours.