Éviter les pièges à l’achat d’un condo: la lenteur de l’application d’un règlement «très dommageable» pour les acheteurs

La lenteur de la mise en application d'un règlement lié à la loi 16, qui vise à protéger les acheteurs d’un condo d’un «piège» sur l’état de la copropriété, serait «très dommageable» pour les acheteurs.

Le cœur de cette réforme majeure de la copropriété du Québec et de son projet de loi 16 avait comme objectif de rendre «plus transparentes» les transactions à l’achat d’un condo.

Si la loi 16 est en vigueur depuis 2020, le projet de règlement d’application est seulement sorti en septembre dernier, une «lenteur qui s’explique mal et qui est très dommageable», selon un avocat en droit immobilier.

«Plus on retarde la mise en place de ces mesures, c’est comme l’épargne-retraite. Plus on attend de mettre l’épargne-retraite de côté, plus c’est difficile pour les gens d’accumuler les sommes requises pour faire de grands travaux», insiste M^e Yves Joli-Cœur, au micro d’Isabelle Maréchal à QUB.

• Sur le même sujet, écoutez cet épisode balado tiré de l'émission d’Isabelle Maréchal, diffusée sur les plateformes QUB et simultanément sur le 99.5 FM Montréal :

«Ce n’est pas possible qu’on prenne cinq ans pour rédiger un règlement de cette importance pour protéger les Québécois», poursuit-il.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 16, les locataires ou les propriétaires d’un condo peuvent recevoir de la part du syndicat une attestation sur l’état de la copropriété. Ce qui permet que les acheteurs ne soient pas pris dans «un piège», explique M^e Joli-Cœur.

Tant que le règlement final n’a pas été appliqué, les conseils d’administration ne sont pas obligés de fournir une attestation sur l’état de la copropriété, notamment sur les sinistres ou les fonds de prévoyance.

«Il n’y a rien dans la loi qui oblige les conseils d’administration à communiquer à celui qui veut vendre son condo cette information-là. [...] Ça manque de transparence», précise l’avocat en droit immobilier.

Pour M^e Yves Joli-Cœur, c’est «irresponsable» d’avoir «laissé tarder» ce règlement qui est «crucial et vital pour l’avenir des jeunes qui veulent accéder à la propriété».

Voyez l’entrevue complète avec M^e Yves Joli-Cœur ci-dessus.