Droit familial: Québec doit reconnaître les familles pluriparentales

La Coalition des familles LGBT+ a déposé, le 15 février dernier, une demande à la Cour supérieure dans le but que les familles de plus de deux parents soient légalement reconnues au Québec.

Cette demande est en réaction à la réforme du droit familial, proposé en 2021 par le gouvernement provincial, qui n’a pas pris pas en compte la reconnaissance des familles pluriparentales (Famille où, à l’origine du projet parental, il y avait plus de deux parents.).

«Le Code civil est interprété de façon à ce qu’il ne puisse pas y avoir plus de deux parents reconnus, pour un enfant. C’est ce qui pose problème avec les familles pluriparentales, qu’elles soient LGBT ou non», indique MD Dussault, porte-parole de la Coalition des familles LGBT+.

«La Coalition a décidé de prendre ce dossier parce que, historiquement, les familles LGBT+ ont dû se former de façon alternative et ça fait assez longtemps que c’est quelque chose qui existe dans la communauté», poursuit-elle.

Les enfants, les grands perdants

Selon la porte-parole, les enfants des familles pluriparentales sont les plus grands perdants, avec cette absence de reconnaissance, puisqu’ils perdent de nombreux droits et s’exposent à des situations déchirantes. 

«Ça touche les parents aussi, mais ce sont des enfants qui, par exemple, ne peuvent pas hériter si les parents – qui ne sont pas reconnus sur l’acte de naissance - n’ont pas de testament. Pour sortir du pays, le parent qui n’est pas reconnu a besoin de l’autorisation des parents reconnus et si les parents reconnus décident de déménager à l’étranger, le parent non reconnu n’a aucun recours», cite en exemple M^me Dussault.

Avec les taux de séparation assez élevés au Québec, le Code civil devrait tenir compte également de cette possibilité dans les familles pluriparentales et, ainsi, protéger le droit de tous les parents et, surtout, celui des enfants. 

«Par exemple, l’enfant que ça fait dix ans qu’il a trois parents, et que soudainement, on lui en arrache un, ça peut créer des situations qui sont injustes», fait valoir M^me Dussault.

La Coalition n’a pas l’intention d’attendre que l’État reconnaisse les familles pluriparentales et a donc a obtenu les services de représentation pro bono des cabinets McCarthy Tétreault et Norton Rose Fulbright afin que les choses bougent rapidement.

Au Canada, plusieurs provinces canadiennes reconnaissent les familles pluriparentales - sous certaines conditions - soit la Colombie-Britannique, l’Ontario et la Saskatchewan.