Droit de la famille: Québec veut unifier les tribunaux

Les causes liées au droit de la famille, tant les cas de violence conjugale que les pensions alimentaires, seraient regroupées dans un tribunal unifié afin de diminuer des délais.

Québec souhaite unir la Chambre de la jeunesse, la Cour supérieure et la Chambre criminelle et pénale afin que les dossiers en lien avec la sécurité des enfants soient tous au même endroit.

Un préavis a été publié sur le site de l’Assemblée nationale pour le dépôt d’un projet de loi créant le Tribunal unifier de la famille. Le projet de loi serait déposé aujourd'hui par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette.

Le ministre hyperactif avait préalablement modifié le droit de la famille et en instituant un régime d’union parentale, puis en améliorant l’efficacité et l’accessibilité de la justice. Il a aussi réformé le droit en matière de filiation, visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression tout comme la protection des droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse.