Consoles vendues par ensemble seulement: EB Games gagne sa cause à la cour
La pratique «frôle» les frontières de la légalité en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, sans toutefois les franchir
Michael Nguyen
EB Games pourra continuer d’imposer l’achat de manette et d’accessoires à l’acquisition d’une nouvelle console de jeux vidéo, a tranché la cour en notant toutefois que l’entreprise frôlait l’illégalité en agissant ainsi.
«L’approche adoptée par EB Games s’apparente [...] à une stratégie délibérée de gestion de la rareté, destinée à accentuer la pression exercée sur le consommateur au sommet de la demande», a conclu récemment la juge de paix magistrate Geneviève Claude Parayre.
Elle déboutait ainsi le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui visait une condamnation contre la bannière spécialisée dans les jeux vidéo.
Le DPCP invoquait la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit de «prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d’un bien ou la prestation d’un service».
Lors du procès pénal, un client avait témoigné s’être placé sur une liste d’attente pour obtenir une PlayStation 5 qui venait tout juste de sortir et qui n’était offerte qu’en stock limité.
Achats forcés
Or, une fois une console disponible à son nom, il s’est fait dire qu’il ne pouvait l’acheter qu’avec une manette supplémentaire et un accessoire «d’une valeur minimale de 40$».
Un autre client, qui avait pour sa part précommandé la Xbox Série X édition Halo, s’est ensuite fait dire en magasin qu’il ne pouvait l’obtenir qu’avec l’achat de 75$ d’accessoires.
«Après discussion avec la gérante, celle-ci accepte de substituer les accessoires par l’achat d’une garantie supplémentaire», explique la juge de paix, ajoutant que le troisième client avait lui aussi été obligé d’acheter une telle garantie.
Ces trois clients s’étaient sentis «pris au dépourvu».
«Pour ces derniers, l’imposition de conditions de vente restrictives dans un contexte de rareté s’apparente à une tactique déloyale», lit-on dans la décision.
Méthode «habile»
Si le DPCP était également de cet avis, au point d’intenter une poursuite pénale, l’entreprise mère Electronics Boutique Canada a défendu la légalité de sa stratégie en expliquant que ces conditions d’achat étaient bien visibles, tant sur internet qu’en magasin, et qu’il n’y avait donc aucune fausse représentation dans sa façon de faire.
Après analyse, la justice a acquiescé, concluant que cette façon de faire était une «stratégie de vente et non un leurre masquant la sollicitation». Mais elle a tout de même prévenu qu’il s’agissait d’un cas limite.
«Il s’agit là d’une logique commerciale qui, sans contrevenir ouvertement aux normes légales, en frôle néanmoins les frontières avec une habilité manifeste», indique la décision.
EB Games a ainsi été acquittée dans les trois dossiers qui auraient pu lui valoir des dizaines de milliers de dollars d’amende. Et, surtout, elle pourra continuer à forcer la vente d’accessoires avec l’achat de nouvelles consoles, quand elles sortiront.
