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L'article provient de Le Journal de Montréal
Affaires

Ce qu’il faut savoir sur la politique d’exactitude des prix

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Éducaloi

2022-07-04T04:00:00Z
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À l’épicerie, vous choisissez des produits à prix réduit. Mais, au moment de payer, le commerçant vous réclame plus en justifiant cela par l’inflation et la pénurie de main-d’œuvre. Avant de payer, voici ce qu’il faut savoir.

Des prix visibles

Les commerçants doivent afficher le prix de vente de leurs produits. Ils ont le choix entre afficher individuellement les prix sur chacun des produits ou s’aider de lecteurs optiques et de codes-barres.  

Ils doivent aussi respecter la règle de l’exactitude des prix : c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas vendre leurs produits plus chers qu’au prix affiché.

Erreur sur le prix ?

Quand les prix sont affichés individuellement sur chacun des produits, la règle du prix le plus bas s’applique. 

S’il y a une différence entre le montant indiqué sur le produit et celui annoncé dans une circulaire ou sur une affiche, le commerçant doit le vendre au prix le plus bas. Vous n’avez pas droit à un rabais supplémentaire. 

Quand les prix sont affichés à l’aide de lecteurs optiques et de codes-barres, la politique d’exactitude des prix s’applique : 

  • Si l’erreur concerne un produit de 10 $ ou moins, il vous est remis gratuitement. 
  • Si l’erreur concerne un produit supérieur à 10 $, le commerçant corrige le prix et ajoute un rabais de 10 $.

Quelques exceptions 

Cette politique d’exactitude des prix ne s’applique pas à certains produits comme ceux sans code-barre, les vêtements, le tabac et certains médicaments. Par ailleurs, le lait, la bière et le vin ont des prix minimums fixés par la loi. L’application de la politique ne peut pas faire chuter le prix de ces biens sous ces minimums. Finalement, s’il y a une erreur de prix sur des produits identiques pour une même transaction, seul le premier produit bénéficie du rabais de 10 $. 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

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