Bataille judiciaire: l’Agence du revenu du Canada n’aura pas accès aux données de Shopify

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a essuyé un revers dans ses efforts pour lutter contre l’évasion fiscale en ligne: la Cour fédérale a rejeté sa requête pour accéder aux données des commerçants canadiens qui font affaire avec l’entreprise de commerce électronique Shopify.

L’ARC avait fait cette demande dans l’espoir de repérer les commerçants qui n’avaient pas payé le montant exact de la taxe sur les produits et services.

Dans une décision rendue jeudi dernier, le tribunal a toutefois conclu que l’agence fédérale n’a pas réussi à établir un groupe identifiable de personnes dont elle cherchait à obtenir divers renseignements, comme les noms, les numéros d’assurance sociale, les informations bancaires et le montant total des transactions effectuées sur les boutiques hébergées par Shopify.

Cela marque un nouveau chapitre dans une bataille judiciaire qui dure depuis environ deux ans. Craignant que les commerçants faisant affaire avec Shopify ne respectent pas leurs obligations fiscales au Canada, l’ARC avait demandé, en 2023, l’autorisation d’accéder à leurs données.

Mais pour cela, il lui fallait obtenir une ordonnance du tribunal, en identifiant préalablement un groupe «vérifiable» de commerçants dont elle demandait les informations. De l’avis de la cour, cette condition n’a pas été remplie. Le juge qui a rendu la décision, Guy Régimbald, a même qualifié la proposition de l’ARC d’«ambiguë et inapplicable».

Le tribunal a également ordonné que le gouvernement canadien paie des frais juridiques de 45 000$ dans ce dossier.

Appelée à réagir, l’ARC s’est bornée à dire par courriel qu’elle «analyse actuellement les détails du dossier ainsi que les informations connexes».