Attention aux avis de renouvellement de bail non conformes: voici ce que dit la loi

Les locataires dont le bail prend fin le 30 juin recevront bientôt leur avis de renouvellement, assorti d’une hausse potentiellement élevée de loyer. Mais attention: certains de ces avis sont non conformes. Voici quoi surveiller pour ne pas vous faire avoir.

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D’abord, il faut savoir que pour tout bail qui se termine le 30 juin 2025, un propriétaire doit faire parvenir d’ici au 31 mars un avis de renouvellement de bail s’il décide d’en changer les conditions, notamment pour augmenter le montant du loyer.

Un avis envoyé après ce délai mène à la reconduction automatique du bail au même loyer.

Sur Facebook, une personne de Montréal a publié une photo de l’avis reçu de son propriétaire parce qu’elle doutait de sa validité. Selon la photo, le locataire devait choisir entre deux options: accepter la hausse de loyer et rester dans son logement ou la refuser et quitter le logement.

«Est-ce que cet avis est conforme?», se demande la personne dans sa publication.

La réponse: non, il ne l’est pas.

La loi est claire: un locataire dispose de trois choix: accepter la hausse, la refuser et demeurer dans le logement, ou la refuser s’il a l’intention de quitter le logement.

Tout avis de renouvellement de bail doit obligatoirement inclure ces choix.

Il y a toutefois des exceptions: lorsque le logement est situé dans une coopérative d’habitation, ou lorsque l’immeuble a été construit ou a changé d’affectation depuis cinq ans ou moins (clause F du bail). Dans ces cas, un locataire qui refuse l’augmentation de loyer doit quitter le logement à la fin du bail.

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Déclarer l’avis nul?

Si un locataire souhaite contester une hausse de loyer, il doit envoyer sa réponse maximum un mois après la réception de l’avis. Il devrait d’ailleurs le faire même si l’avis n’est pas conforme (comme dans l’exemple ci-haut), indique Éducaloi sur son site web.

Dans un processus de demande en fixation de loyer, le Tribunal administratif du logement (TAL) pourrait déclarer l’avis de renouvellement de bail non conforme et ne pas accorder la hausse demandée au propriétaire.

«Mais il est aussi arrivé qu’il déclare que l’avis était valide, parce que le locataire n’avait subi aucun dommage à cause de sa non-conformité», précise également Éducaloi.

Il vaut donc mieux procéder comme si l’avis était conforme.

Des outils du TAL

Le TAL a développé un modèle d’avis de renouvellement de bail à l’intention des propriétaires, qui inclut les informations obligatoires à transmettre au locataire.

Le TAL propose aussi un modèle de formulaire de réponse que les locataires peuvent utiliser pour accepter ou refuser la hausse de loyer.

Notons qu’un locataire qui n’envoie pas sa réponse un mois après la réception de l’avis est réputé avoir accepté les nouveaux termes du bail.