Animaux de compagnie: la cour ne peut trancher sur la garde ou des droits de visite pour des chiens

Incapables de s’entendre sur la garde de leurs trois chiens, deux ex-conjoints se sont tournés vers les tribunaux pour trancher, mais le juge a statué que la cour n’avait pas la compétence de statuer sur «un partage de la garde» des animaux domestiques comme s’ils étaient des enfants.

• À lire aussi: Elle retrouve son chat perdu après 9 ans d’attente grâce à sa micropuce

• À lire aussi: Quatre faussetés sur la dentition de nos animaux

Mariés depuis une dizaine d’années et propriétaires de trois adorables golden retrievers, les deux conjoints se séparent en janvier 2022. 

Comme monsieur est un joueur de hockey professionnel habitant les États-Unis, sa conjointe revient s’installer au Québec avec les trois chiens, considérés «comme leurs propres enfants».

Après une tentative de réconciliation qui échoue, la dame s’installe définitivement au Québec. La décision ne plait pas à son ex-conjoint, qui demande alors au tribunal de statuer sur «la garde des chiens, de même que sur les droits d’accès à ses derniers».

«Un chien demeure un chien»

Or, la cour n’a pas la compétence de trancher une telle question a fait remarquer le juge François Huot dans sa récente décision rendue en droit de la famille.

«Si attachant soit-il, un chien demeure un chien», écrit le juge Huot, précisant que même s’il ne peut être considéré comme un bien meuble, l’animal ne peut non plus être considéré comme un être humain et se voir accorder des droits de garde partagée comme on le ferait pour un enfant.

La conclusion est donc qu’en cas d’une séparation, c’est aux parties d’en venir à un marché pour la garde des animaux ou d’un droit de visite, sans quoi, la loi sur le divorce s’appliquera et le juge prononçant le divorce tranchera.

Manque de bonne foi

Le juge Huot a d’ailleurs fait remarquer aux parties impliquées qu’il était «regrettable qu’elles n’aient pu s’entendre, comme il eut été raisonnable de l’espérer». La dame était représentée par Me Anne-France Goldwater dans ce dossier, tandis que monsieur était représenté par Me Jocelyn Verdon.

«À l’évidence, la bonne foi ne surabonde guère dans la présente affaire», a souligné le magistrat, reconnaissant malgré tout le fort attachement des deux ex-conjoints à leurs trois golden retrievers.

Appel rejeté

Cet attachement est d’ailleurs tel que la cause s’est transportée jusqu’en cour d’appel à la mi-janvier.

Les avocats de monsieur estimaient alors que le juge Huot avait erré en prenant position sur le fond du dossier dans sa décision.

La juge Sophie Lavallée a rejeté la demande de porter le dossier en appel, estimant que le juge saisi du divorce ne serait en aucun cas lié au jugement rendu par le juge de première instance et qu’il pourrait trancher la question de la propriété des chiens au besoin.