Air Transat, Air Canada et WestJet: une demande d’action collective autorisée trois ans plus tard

Une demande d’action collective intentée contre des transporteurs aériens qui n’avaient pas offert de remboursement pour des vols annulés en raison des restrictions liées à la COVID-19 pourra finalement aller de l’avant, a tranché la Cour d’appel du Québec mercredi, estimant qu’elle n’aurait pas dû être rejetée il y a trois ans.

« [Le juge de première instance a erré] en concluant que par la mise en place de programmes de remboursements volontaires, les [compagnies] avaient éteint toute cause d’action principale des membres, ainsi que toutes causes d’actions accessoires », a souligné le panel de juges Guy Gagnon, Michel Beaupré et Christine Baudouin, dans leur arrêt de moins d’une vingtaine de pages.

C’est qu’en 2021, le juge Bernard Tremblay de la Cour supérieure n’avait pas autorisé des recours contre Air Transat, Air Canada, WestJet et Sunwing, sous prétexte qu’ils ne remplissaient pas les critères nécessaires, notamment parce que les compagnies avaient pour la plupart mis sur pied des programmes de remboursement volontaire.

« Aucun détail »

Or, les voyageurs plaignants dans cette affaire n’étaient pas d’accord avec ses conclusions et ont porté l’affaire en appel.

Le plus haut tribunal de la province leur a donné raison, affirmant que « l’analyse du juge est erronément fondée ».

« Le juge ne disposait d’aucun détail sur les programmes [de remboursement des transporteurs aériens] lui permettant d’affirmer avec certitude que l’ensemble des membres [...] avaient ou allaient effectivement être remboursés et que ces programmes les avaient tous désintéressés du recours », a souligné le panel de magistrats.

On ajoute que même avec l’existence de ces programmes, la question des droits des plaignants aux intérêts résultants du retard à rembourser et des dommages vécus était toujours en l’air.

« Filtrage » de causes défendables

C’est qu’au stade de l’autorisation d’une action collective, il « n’est pas l’occasion de faire un procès sur le fond », mais bien « d’exercer un rôle de filtrage et d’écarter dès ce premier stade les recours frivoles ou manifestement mal fondés.

« Si le requérant présente une cause défendable, le recours devrait être autorisé, même si la demande pourra ultimement être rejetée sur le fond de l’affaire », a écrit la Cour d’appel.

Et selon les juges, plusieurs questions concernant les plaignants mériteraient d’être étudiées de manière plus approfondie.

« Il est fort possible que les programmes de remboursement volontaire seront en mesure de satisfaire les exigences des voyageurs. [...] Toutefois, la réponse à cette question réside dans l’examen des modalités de ces programmes », a-t-on précisé.

Un juge devra donc être désigné prochainement pour finalement traiter de ce recours, plus de quatre ans après le début de la pandémie de COVID-19.