Action collective contre Apple: des clients peuvent être dédommagés

Une entente de règlement dans une action collective contre Apple Canada approuvée il y a quelques semaines permet à certains clients d’être remboursés depuis vendredi.

L’entente de règlement approuvée par la Cour supérieure du Québec, le 19 mars 2024, prévoit qu’Apple Canada paiera un total six millions de dollars, ce qui comprend le paiement des honoraires des avocats ayant mené la demande d’action collective qui recevront 30% de ce montant, selon «consumerwarrantyclassaction.com».

Ainsi, selon les données d’Apple, les membres qui, entre le 20 décembre 2015 et le 26 janvier 2023, ont acheté le forfait AppleCare ou AppleCare+ pour un produit au Québec – comme un iPhone, une Apple Watch, un iPad, un iPod et un MacBook – recevront automatiquement 25$ par contrat acheté dans une boutique Apple Store au Québec.

De plus, les clients admissibles recevront un avis d’approbation contenant un numéro de réclamation et un NIP, utiles pour soumettre une réclamation en ligne afin de réclamer un montant supérieur qui peut correspondre jusqu’à 50% de leur achat.

Les clients recevront ces paiements par virement électronique à leur dernière adresse de courriel connue d’Apple. 

Protection du consommateur

La Cour supérieure avait autorisé l’action collective au nom de Raphael Badaoui contre Apple Canada en juillet 2019. On reprochait à l’entreprise d’avoir omis de respecter la Loi sur la protection du consommateur.

L’action collective blâmait Apple pour avoir contrevenu à son obligation d’informer les consommateurs de la durée de vie limitée des piles rechargeables par rapport à celle de l’iPhone lors de l’achat de cet appareil, en plus d’avoir omis d’informer les clients de la garantie légale.

Apple a rejeté toutes les allégations de l’action collective.